Conditions Générales de Vente

Le site de vente en ligne accessible à l'adresse https://delta-motors.fr est exploité par la société :

2.1 Nature des produits

Delta Motors commercialise des pièces détachées automobiles neuves et d'équipement (non usagées), provenant de fabricants équipementiers référencés. Les produits proposés sont destinés à un usage conforme aux spécifications du constructeur automobile concerné.

2.2 Disponibilité

Les offres de produits et leurs prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit. En cas d'indisponibilité après validation de la commande, le client est informé par courriel dans les meilleurs délais et peut choisir entre :

• le remboursement intégral des sommes encaissées, effectué sous 14 jours ;
• un produit de substitution de qualité et de prix équivalents, sous réserve d'accord exprès du client ;
• un délai d'attente si le réapprovisionnement est prévu à court terme.

2.3 Compatibilité véhicule

Les informations de compatibilité véhicule (marque, modèle, motorisation, année) fournies sur le site sont données à titre indicatif sur la base des données constructeurs et des catalogues équipementiers. Il appartient au client de vérifier la compatibilité exacte de la pièce avec son véhicule avant toute commande. Delta Motors ne saurait être tenu responsable d'une erreur de sélection imputable au client.

3.1 Étapes de la commande

La conclusion du contrat de vente s'effectue selon les étapes suivantes :

• Sélection des produits — ajout au panier depuis les fiches produits.
• Validation du panier — vérification des articles, quantités et montants.
• Identification — connexion au compte client ou commande en tant qu'invité.
• Livraison — saisie de l'adresse et choix du mode de livraison.
• Paiement — saisie des informations de paiement et confirmation.
• Confirmation — récapitulatif affiché à l'écran et envoi d'un e-mail de confirmation.

3.2 Formation du contrat

Le contrat de vente est définitivement formé lors de l'envoi par Delta Motors de l'e-mail de confirmation de commande, qui vaut acceptation de l'offre. Delta Motors se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un risque de fraude ou de solvabilité, ou faisant l'objet d'un litige antérieur non résolu.

3.3 Archivage

Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le client peut accéder à l'historique de ses commandes depuis son espace personnel.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA français en vigueur. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont calculés et présentés au client avant la validation définitive de la commande.

Delta Motors se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le client.

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sont acceptés par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard) — traitement sécurisé via prestataire certifié PCI-DSS ;
• PayPal ;
• Virement bancaire — la commande est expédiée à réception du virement.

5.2 Sécurité des transactions

Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par chiffrement SSL et traitées directement par notre prestataire de paiement certifié PCI-DSS. Delta Motors ne conserve à aucun moment les données de carte bancaire du client.

5.3 Exigibilité

Le paiement est exigible intégralement à la commande. En cas de paiement par virement, la commande est mise en préparation à réception des fonds. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur, sans mise en demeure préalable.

6.1 Zones de livraison

Delta Motors livre en France métropolitaine, en Corse et dans les pays de l'Union européenne. Toute commande destinée à un autre pays doit faire l'objet d'une demande préalable par courriel.

6.2 Délais de livraison

Les délais indicatifs sont les suivants pour la France métropolitaine :

Ces délais courent à compter de la confirmation de commande et du paiement effectif. En cas de dépassement imputable à Delta Motors, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception si la livraison n'intervient pas dans un nouveau délai raisonnable notifié.

6.3 Transfert de risques

Les risques liés aux produits sont transférés au client dès la remise de la commande au transporteur. Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la livraison et, en cas de dommage apparent, d'émettre des réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et de notifier Delta Motors par courriel dans les 3 jours ouvrés suivant la réception.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande. Ils sont indiqués au client avant validation définitive. La livraison est offerte à partir d'un montant de commande affiché sur le site.

7.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par un moyen non ambigu :

• via le formulaire de retour accessible depuis son espace personnel ;
• par courriel à info@delta-motors.fr ;
• par courrier recommandé à l'adresse du siège social.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine (emballage, accessoires, documentation) dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

7.2 Remboursement

Delta Motors procède au remboursement de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.3 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• produits qui ont été installés, montés ou utilisés sur un véhicule ;
• produits descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité.

8.1 Retours pour rétractation

Les retours effectués dans le cadre du droit de rétractation sont pris en charge par Delta Motors (étiquette de retour prépayée fournie sur demande). Le produit doit être retourné non installé, dans son emballage d'origine et complet.

8.2 Retours pour produit défectueux ou non conforme

En cas de livraison d'un produit défectueux, endommagé ou ne correspondant pas à la commande, le client doit contacter notre service client dans les 72 heures suivant la réception. Delta Motors prend intégralement en charge les frais de retour et procède au remplacement ou au remboursement selon le choix du client.

8.3 État des produits retournés

Tout produit retourné incomplet, endommagé, sali ou ayant manifestement été utilisé (monté sur véhicule, traces d'usure) pourra faire l'objet d'une décote ou d'un refus de remboursement. Delta Motors se réserve le droit de facturer les frais de remise en état le cas échéant.

9.1 Garantie légale de conformité

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 12 premiers mois, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien (sous réserve de faisabilité) ; à défaut, un remboursement partiel ou total est proposé.

9.2 Garantie contre les vices cachés

Les produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

9.3 Garantie commerciale

En complément des garanties légales, Delta Motors offre une garantie commerciale de 2 ans sur l'ensemble des pièces commercialisées, couvrant les défauts de fabrication. Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages résultant d'une installation incorrecte, d'une utilisation non conforme ou d'un accident.

Pour activer la garantie commerciale, le client doit conserver sa facture et contacter notre service client à info@delta-motors.fr.

Delta Motors ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits, notamment les dommages consécutifs à une installation incorrecte par le client ou un professionnel non qualifié.

La responsabilité de Delta Motors est limitée, dans tous les cas, au montant de la commande en cause. Delta Motors n'est pas responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève des transporteurs, pandémie, etc.).