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Accueil › Droit de rétractation
Conformité légale

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011.

Dernière mise à jour : 27/05/2026 · Délai étendu à 30 jours chez Delta Motors
Principe Acheteurs pro Exclusions Procédure Formulaire Remboursement
01

Votre droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sur tout achat effectué à distance, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du lendemain de la réception de votre commande (ou du dernier article livré si votre commande est livrée en plusieurs fois).

Chez Delta Motors, nous prolongeons ce délai à 30 jours à compter de la réception, au-delà de l'obligation légale de 14 jours.

02

Acheteurs professionnels (B2B)

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle. Cette page est réservée aux consommateurs particuliers.

Tout acheteur ayant renseigné un numéro SIRET lors de sa commande, ou ayant passé commande en qualité de professionnel (compte pro ou garage), est considéré comme acheteur B2B. La commande est alors ferme et définitive dès sa confirmation.

03

Articles exclus du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens suivants :

  • Les pièces descellées ou montées sur un véhicule après livraison
  • Les pièces dont l'emballage d'origine a été ouvert de manière irréversible
  • Les pièces fabriquées selon vos spécifications ou clairement personnalisées
  • Les produits incomplets, endommagés ou sans emballage d'origine
  • Les commandes passées en qualité de professionnel (SIRET fourni)

Important : toute pièce montée sur un véhicule, même temporairement, est considérée comme utilisée et ne peut faire l'objet d'une rétractation. Nous procédons à un contrôle systématique à réception des retours.

04

Procédure de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision avant l'expiration du délai de 30 jours, puis nous retourner le bien.

1
Notifiez-nous avant expiration du délai

Envoyez le formulaire de rétractation (ci-dessous) par e-mail à info@delta-motors.fr ou par courrier recommandé. La date d'envoi fait foi.

2
Emballez soigneusement le produit

Renvoyez la pièce dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, notices et étiquettes. Toute pièce endommagée par un emballage insuffisant pourra faire l'objet d'une décote sur le remboursement.

3
Expédiez le retour

Les frais de retour sont à votre charge, sauf si la pièce est défectueuse ou non conforme. Utilisez un transporteur avec numéro de suivi. Conservez votre preuve d'envoi.

4
Remboursement sous 14 jours

Dès réception et vérification du retour, nous procédons au remboursement intégral (article + frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours maximum, par le même moyen de paiement que l'achat.

Adresse de retour Delta Motors — Service Retours
Adresse postale 51 bis Avenue d'Aubière, 63800 Cournon-d'Auvergne
E-mail retours info@delta-motors.fr
Téléphone +33 4 58 80 00 80
05

Formulaire officiel de rétractation

Conformément à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous. Son usage est facultatif.

Vous pouvez aussi exercer votre droit par tout autre moyen exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter (e-mail, lettre recommandée). Le formulaire n'est pas obligatoire.

À l'attention de :
Delta Motors
E-mail : info@delta-motors.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Numéro de commande : ___________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*)  : ___________________________
Référence(s) de la/des pièce(s) : _________________________
Motif (optionnel) : ________________________________________

Nom du/des consommateur(s) : ___________________________________
Adresse : __________________________________________________________
_______________________________________________________________

Signature (uniquement si envoi papier) :


Date : ___________________

(*) Rayez la mention inutile.
Envoyer par e-mail
06

Modalités de remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous procédons au remboursement dans les 14 jours suivant la réception de votre décision de rétractation, et au plus tard 14 jours après réception des biens retournés.

✓ Prix de l'article Remboursé intégralement
✓ Frais de livraison initiaux Remboursés au tarif standard (non express)
✓ Moyen de remboursement Même moyen que l'achat (carte, PayPal, virement)
✗ Frais de retour À votre charge (sauf pièce défectueuse ou erreur de notre part)
✗ Frais de livraison express Non remboursés si vous aviez choisi cette option
Délai 14 jours maximum après réception du retour

Nous nous réservons le droit d'appliquer une décote si la pièce nous est retournée avec une valeur diminuée résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (art. L221-23 C. conso.).

Sur cette page
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Délai légal14 jours Notre délai étendu30 jours Remboursement14 j. max
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