Retours & remboursements

1.1 Fondement légal

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Delta Motors étend contractuellement ce délai à 30 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de la commande.

Ce droit s'applique exclusivement aux consommateurs au sens du préambule du Code de la consommation (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les professionnels achetant pour leur activité ne bénéficient pas de ce droit sauf stipulation contractuelle contraire.

1.2 Point de départ du délai

Si le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L.221-18 al. 3 Code conso.).

1.3 Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit, vous pouvez utiliser le formulaire type ci-dessous (conforme à l'annexe de l'article R.221-1 du Code de la consommation) ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, vous n'êtes responsable que de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Conditions acceptées pour un remboursement intégral

• Produit non installé sur un véhicule et non utilisé ;
• Emballage d'origine intact ou raisonnablement conservé ;
• Tous les accessoires, notices et documents fournis présents ;
• Aucune trace d'usure mécanique, de fluide, de graisse ou de modification.

Décote applicable en cas d'état dégradé

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les catégories suivantes de produits :

• Pièces confectionnées sur mesure ou selon les spécifications du client — pièces découpées, usinées ou programmées à la demande (ex. : clé programmée, joint taillé sur mesure).
• Produits installés sur un véhicule — toute pièce ayant été montée, même brièvement, sur un véhicule ne peut être retournée. L'installation constitue une utilisation au sens de l'article L.221-23 du Code de la consommation.
• Produits descellés par le consommateur — lorsque la nature du produit exige un scellé de protection (joints, plaquettes de frein à emballage hermétique, liquides) et que ce scellé a été brisé après la livraison.
• Produits électroniques avec code d'activation utilisé — notamment les modules de calculateur ou les pièces nécessitant un appairage électronique au véhicule.

5.1 Modalités

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, Delta Motors procède au remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la fourniture d'une preuve d'expédition (selon la date la plus proche), en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.

5.2 Montant remboursé

5.3 Retard de remboursement

En cas de dépassement du délai de 14 jours, la somme due est automatiquement majorée conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation :

• Majoration de 5 % si le retard est compris entre 1 et 10 jours ;
• Majoration de 10 % entre 11 et 20 jours de retard ;
• Majoration de 20 % entre 21 et 30 jours de retard ;
• Majoration de 50 % au-delà de 30 jours de retard.

6.1 Produit endommagé à la livraison

À la réception, vérifiez l'état du colis en présence du livreur. En cas de dommage apparent (colis écrasé, percé, mouillé) :

• Émettez des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison ou le bordereau transporteur ;
• Notifiez Delta Motors par courriel à info@delta-motors.fr dans les 3 jours ouvrés suivant la livraison, avec photos à l'appui ;
• Conservez l'emballage d'origine jusqu'à résolution du litige.

Delta Motors procède alors à l'expédition d'un produit de remplacement ou au remboursement intégral, selon votre préférence, sans frais supplémentaires.

6.2 Produit non conforme à la commande

Si le produit reçu ne correspond pas à votre commande (référence erronée, mauvaise marque, quantité incorrecte), contactez notre service client dans les 72 heures suivant la réception. Nous prenons en charge l'intégralité des frais de retour et de réexpédition du produit correct.

6.3 Produit présentant un défaut caché

Si un défaut non apparent au moment de la livraison se révèle lors de l'utilisation normale du produit, vous bénéficiez des garanties légales décrites ci-dessous. Contactez notre SAV avec une description du défaut et, si possible, des photos ou vidéos illustrant le problème.

7.1 Garantie légale de conformité (art. L.217-4 et s. C. conso.)

Tout produit vendu par Delta Motors bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité constaté dans les 2 ans suivant la délivrance du bien :

• Le défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister au moment de la délivrance (présomption légale irréfragable jusqu'au 18 mois pour les biens neufs depuis la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022).
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement de la pièce ;
• Si ni la réparation ni le remplacement ne sont possibles dans un délai raisonnable, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel avec conservation ou restitution du bien.

Cette garantie s'applique sans frais pour le consommateur.

7.2 Garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 C. civil)

Vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés pour tout défaut non apparent au moment de l'achat, rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant cet usage dans une mesure telle que vous n'auriez pas acheté la pièce si vous l'aviez connu.

Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 al. 1 C. civil) et pouvez choisir entre :

• La résolution de la vente (action rédhibitoire) — restitution du produit contre remboursement intégral ;
• Une réduction du prix (action estimatoire) — conservation du produit avec remboursement partiel.

7.3 Garantie commerciale Delta Motors

En complément des garanties légales, Delta Motors offre une garantie commerciale de 2 ans sur tous les produits commercialisés, couvrant les défauts de fabrication constatés dans des conditions normales d'utilisation et d'installation.