Garantie 2 ans

1.1 Fondement légal

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 à L.217-16 du Code de la consommation, tels que modifiés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 (transposition de la directive UE 2019/771) et la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Elle s'applique de plein droit à tout achat effectué auprès de Delta Motors, sans démarche particulière du consommateur.

1.2 Durée et présomption d'antériorité

1.3 Critères de conformité (art. L.217-5 C. conso.)

Un bien est conforme s'il répond notamment aux critères suivants :

• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité stipulés dans la commande ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat ;
• Il est livré avec tous les accessoires et instructions prévus au contrat ;
• Il correspond à la qualité et aux fonctionnalités d'un bien du même type que le consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien.

1.4 Vos options en cas de défaut de conformité

2.1 Fondement légal

La garantie légale contre les vices cachés est prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle couvre les défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

2.2 Conditions d'application

• Le vice doit être caché — non apparent lors de l'achat, non décelable par un examen ordinaire ;
• Le vice doit être antérieur à la vente — il ne doit pas résulter de l'utilisation ou de l'usure post-livraison ;
• Le vice doit être suffisamment grave — rendant le bien impropre à son usage ou diminuant substantiellement cet usage.

2.3 Durée et point de départ

2.4 Vos options (art. 1644 C. civil)

• Action rédhibitoire — restitution de la pièce contre remboursement intégral du prix, y compris les frais de la vente.
• Action estimatoire — conservation de la pièce contre restitution d'une partie du prix, fixée d'un commun accord ou par expert.

Si Delta Motors connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (art. 1645 C. civil).

3.1 Présentation

Conformément aux articles L.217-21 à L.217-23 du Code de la consommation, Delta Motors offre une garantie commerciale sur l'ensemble des pièces détachées automobiles commercialisées. Cette garantie est offerte gratuitement, sans souscription préalable, et vient compléter les garanties légales sans s'y substituer ni les limiter en aucune manière.

3.2 Conditions de la garantie commerciale

Les garanties s'appliquent aux défauts et non-conformités suivants, constatés dans des conditions normales d'utilisation et d'installation :

• Défauts de fabrication — défaut de matière, de conception ou de processus de fabrication rendant la pièce défectueuse dans des conditions d'utilisation normales ;
• Non-conformité à la commande — pièce reçue ne correspondant pas à la référence commandée, à la marque annoncée ou à la quantité facturée ;
• Défaut de fonctionnement — pièce ne remplissant pas la fonction pour laquelle elle a été conçue, sans cause externe identifiable ;
• Défaut de matière — corrosion prématurée, fragilité anormale, déformation non liée à l'usage ;
• Pièce incomplète — accessoires, joints, visserie ou documentation manquants par rapport à ce qui est annoncé sur la fiche produit ;
• Dommage lors du transport — pièce endommagée à la livraison (voir aussi notre politique de livraison).

Les garanties ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant des situations suivantes :

7.1 Ordre de priorité

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement. Delta Motors peut cependant imposer une solution différente si celle choisie par le consommateur entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre option, compte tenu de la valeur du bien et de l'importance du défaut.

7.2 Remplacement — ce que vous devez savoir

• La pièce de remplacement est identique à la pièce commandée (même référence, même marque) ou d'une qualité au moins équivalente ;
• Le remplacement repart avec une nouvelle garantie de 2 ans à compter de la livraison de la pièce de remplacement ;
• Les frais de retour de la pièce défectueuse et d'expédition de la pièce de remplacement sont intégralement pris en charge.

7.3 Remboursement — conditions et délais

7.4 Frais de main-d'œuvre

La garantie couvre la pièce elle-même. Les frais de main-d'œuvre de dépose et de repose (intervention d'un garagiste pour changer la pièce défectueuse) ne sont pas couverts par la garantie commerciale de Delta Motors, sauf accord exprès et préalable de notre service client dans des situations exceptionnelles justifiées. La garantie légale de conformité peut, selon les circonstances, couvrir ces frais si le défaut est avéré et la pièce a été installée de manière conforme (art. L.217-9 al. 3 C. conso.).